Amendement n° 1145 — APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
Auteur :
Stéphane Rambaud
— Rassemblement National
(Var · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : —
Dispositif
Dispositif non disponible dans la source.
Exposé sommaire
Aucun exposé sommaire publié.