Amendement n° 1171 — ARTICLE 6
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : 2026-02-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30309
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre obligatoire la consultation de la personne de confiance.