Amendement n° 1207 — ARTICLE 6
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : 2026-02-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30310
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »,
les mots :
« la personne chargée ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exclure tout professionnel de santé de l’administration de la substance létale.