Amendement n° 1208 — ARTICLE 7
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : 2026-02-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30310
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exclure tout professionnel de santé de l’administration de la substance létale.