Amendement n° 1211 — ARTICLE 7
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : 2026-02-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30310
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’orientation des proches vers les dispositifs d’accompagnement psychologique par la personne chargée d’accompagner la personne demande l'accès à l'euthanasie ou au suicide assisté.
Cette mesure contribue à soutenir les proches, en facilitant leur compréhension et leur accompagnement tout au long de la procédure.