Amendement n° 1224 — ARTICLE 5
Auteur :
Élisabeth de Maistre
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 9ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : 2026-02-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30308
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ».
les mots :
« garantit l’accès de celle-ci aux soins palliatifs ».
Exposé sommaire
La disposition prévue par cet alinéa n'implique aucune garantie. 500 personnes meurent chaque année faute de soins palliatifs, mais la loi sur l'aide à mourir sera d'effet immédiat. La loi sur les soins palliatifs, elle, n'aura qu'un effet à long terme alors que 22 départements ne disposent pas d'unités de soins palliatifs.
Cette disposition reste donc purement théorique au regard du déficit de l'offre de soins palliatifs.