Amendement n° 1225 — APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
Auteur :
Maud Petit
— Les Démocrates
(Val-de-Marne · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : —
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