Amendement n° 1229 — ARTICLE 8
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : 2026-02-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30432
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que la substance létale est remise directement à la personne ayant formulé la demande d’euthanasie ou de suicide assisté.
Il vise ainsi à exclure tout professionnel de santé de l’administration directe de cette substance.