Amendement n° 1233 — ARTICLE 9
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : 2026-02-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30432
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévoir que la personne demandant l’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté confirme par écrit sa volonté le jour de l’administration de la substance létale.
Cette formalité renforce la sécurité juridique de la procédure et assure que le consentement de la personne est clairement exprimé et documenté.