Amendement n° 1244 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Élisabeth de Maistre
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 9ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : 2026-02-18
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30303
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article premier laisse croire à l'idée que le dispositif sur l'aide à mourir a sa place dans le code de la santé publique. Il n'en est rien.
L'aide à mourir conçue par ce texte, c'est-à-dire l'euthanasie et le suicide assisté, n'entre pas dans le champ des actes de soin définis à l'article L 1110-5 du code de la santé publique.
L'euthanasie est contraire au serment d'Hippocrate.
Aucune législation sur l'euthanasie et le suicide assisté soit 10 législations sur 193 Etats membres de l'ONU n'a intégré ce dispositif dans le code de la santé publique.