Amendement n° 1246 — ARTICLE 9
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : 2026-02-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30432
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime toute ambiguïté sur la reprise éventuelle de la procédure.