Amendement n° 1247 — ARTICLE 9
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : 2026-02-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30432
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence visant à exclure tout professionnel de santé de l’administration directe de la substance létale.