Amendement n° 1252 — ARTICLE 15
Auteur :
Élisabeth de Maistre
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 9ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : 2026-02-24
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30313
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 17.
Exposé sommaire
La disposition en cause risque de jeter la suspicion sur la portée du contrôle exercé par cette commission. Des associations ont d'ores et déjà annoncé qu'elles seraient représentées au sein de cette commission alors qu'elles affichent des positions très tranchées sur la question et considèrent même que le texte ne va pas assez loin. Afin que l'objectivité de cette commission soit garantie, qu'elle ne soit pas juge et partie comme l'a été son homologue belge, il apparait sage de prévenir par avance tout conflit d'intérêts et tout contentieux en excluant les associations de cette enceinte.