Amendement n° 1260 — ARTICLE 17

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 17 de la proposition de loi, qui institue un délit d’entrave à l’aide à mourir par analogie avec les dispositions existantes en matière d’interruption volontaire de grossesse.

Une telle transposition ne paraît pas adaptée à la spécificité de l’aide à mourir. Celle-ci repose sur une appréciation médicale individualisée, impliquant notamment l’évaluation de l’éligibilité de la personne et le respect de la liberté de conscience des professionnels de santé.

L’instauration d’un délit d’entrave dans ce cadre est de nature à faire peser une pression pénale injustifiée sur les médecins, alors même que l’expression d’un avis médical conduisant à déclarer une personne inéligible à l’aide à mourir, ou le recours à une clause de conscience, ne saurait être assimilée à une entrave.

Dès lors, afin de préserver la liberté d’appréciation médicale et le respect des principes déontologiques de la profession, le présent amendement propose la suppression de l’article 17.