Amendement n° 1274 — ARTICLE 10
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : 2026-02-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30311
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence visant à exclure tout professionnel de santé de la procédure d’administration directe de la substance létale.