Amendement n° None — ARTICLE 10
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : 2026-02-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30311
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à compléter la liste des situations entraînant la fin de la procédure en incluant le cas où une suspicion d’infraction pénale est portée à la connaissance du procureur de la République.
Cette disposition garantit la sécurité juridique et protège la personne concernée en interrompant la procédure lorsqu’un risque d’atteinte pénale est identifié.