Amendement n° 1309 — ARTICLE 4
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : 2026-02-19
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30306
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante »,
le mot :
« insupportable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser les critères ouvrant droit à l’aide à mourir en simplifiant la formulation.
L’objectif est de limiter les risques d’interprétation excessive ou de dérives en définissant de manière plus claire les conditions médicales et psychologiques justifiant l’accès à la procédure.