Amendement n° 1370 — ARTICLE 9

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »

Le présent amendement vise à renforcer la sécurité et la rigueur de la procédure d’euthanasie.

Des risques d’échec, de complications ou de souffrance peuvent survenir lors de l’administration de la substance létale. Il est donc essentiel que le médecin ou l’infirmier chargé de l’acte s’assure de manière formelle du décès de la personne.

Cette mesure contribue à garantir la conformité de l’acte avec la volonté exprimée et à sécuriser la responsabilité des professionnels de santé impliqués.