Amendement n° 1375 — ARTICLE 6
Auteur :
Anne-Cécile Violland
— Horizons & Indépendants
(Haute-Savoie · 5ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : —
Dispositif
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