Amendement n° 1425 — ARTICLE 14
Auteur :
Sandrine Dogor-Such
— Rassemblement National
(Pyrénées-Orientales · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : 2026-02-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30312
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« qui »,
insérer les mots :
« sont volontaires et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à subordonner la participation des professionnels de santé à la procédure d’aide à mourir à une démarche volontaire et préalable.
La consécration explicite du volontariat permet de garantir le respect de la liberté de conscience de ces professionnels, principe inhérent à l’exercice médical et protégé tant par les règles déontologiques que par les exigences constitutionnelles relatives à la liberté personnelle.