Amendement n° 1475 — ARTICLE 6
Auteur :
Yannick Monnet
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Allier · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : 2026-02-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30309
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« médecin mentionné au I du présent article à l’issue de la procédure collégiale mentionnée »,
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 13, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le médecin mentionné au I ».
Exposé sommaire
Cet amendement, en cohérence avec la mise en place d'une procédure collégiale pour évaluer la demande d'aide à mourir, vise à préciser que c'est bien le collège pluriprofessionnel qui rend une décision et le médecin, saisi par la personne malade et à l'initiative de cette procédure collégiale, qui notifie la décision à la personne malade.