Amendement n° 1485 — APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:
Auteur :
Laurent Mazaury
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Yvelines · 11ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : —
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