Amendement n° 1493 — ARTICLE 4
Auteur :
Lisette Pollet
— Rassemblement National
(Drôme · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : 2026-02-19
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30307
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »,
le mot :
« Exprimer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, substituer aux mots :
« libre et »
le mot :
« libre, ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9 par les mots :
« , non équivoque et exempte de l’influence d’autrui ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend à renforcer les exigences de la loi en matière de recueil du consentement de la personne demandant l’euthanasie.
La proposition de loi tel qu’elle est actuellement rédigée prévoit uniquement que la personne soit « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Ce n’est pas suffisant : une personne peut être apte à exprimer un choix sans pour autant que ce choix précis soit réellement exprimé librement.