Amendement n° 1528 — ARTICLE 18
Auteur :
Antoine Villedieu
— Rassemblement National
(Haute-Saône · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 18
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : —
Dispositif
Dispositif non disponible dans la source.
Exposé sommaire
Aucun exposé sommaire publié.