Amendement n° 1529 — ARTICLE 2
Auteur :
Antoine Villedieu
— Rassemblement National
(Haute-Saône · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : 2026-02-19
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30305
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot ;
« létale »
insérer les mots :
« ayant pour finalité de provoquer la mort ».
Exposé sommaire
La loi doit nommer clairement l’acte de donner la mort, faute de quoi elle ferait du serment d’Hippocrate un serment d’hypocrite.