Amendement n° 1531 — ARTICLE 5
Auteur :
Antoine Villedieu
— Rassemblement National
(Haute-Saône · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : 2026-02-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30308
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le dispositif d’aide à mourir ne peut être mis en œuvre dans un département ne disposant pas d’une unité de soins palliatifs en activité. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet la suspension du dispositif d’euthanasie en l’absence d’offre palliative territoriale.
Il se trouve que les demandes d’euthanasie disparaissent presque toutes chez les patients hospitalisés en unité de soins palliatifs.
En effet selon l’étude Guirimand de 2014, sur 2157 dossiers patients à Jeanne Garnier, sur 61 demandes d’euthanasie, seulement 6 persistent dans le temps et seulement 2 patients ont maintenu leur demande jusqu’au décès.