Amendement n° 1582 — APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:
Auteur :
Véronique Besse
— Non inscrit
(Vendée · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : —
Dispositif
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