Amendement n° 1618 — ARTICLE 17

Supprimer l’alinéa 5.

Le présent article confère à certaines associations favorables à l’euthanasie et au suicide assisté des prérogatives particulièrement larges, en leur permettant d’intervenir dans des situations touchant à des décisions médicales, familiales et éthiques d’une extrême sensibilité. Une telle extension de leurs pouvoirs interroge au regard de la nature profondément personnelle de ces choix et des principes fondamentaux qui doivent les encadrer.

Les associations, quelles que soient leurs convictions, n’ont pas vocation à se constituer en instances de contrôle ou de contestation à l’égard de proches ayant exprimé des doutes, des réserves ou une opposition face au souhait de mourir formulé par un membre de leur famille. Il ne serait pas davantage opportun qu’elles puissent engager des actions contre des professionnels de santé dont l’intervention relève de leur mission essentielle : soigner, accompagner, soulager et protéger.

Le présent amendement tend ainsi à rappeler les limites qui doivent encadrer le rôle des associations, à préserver la sphère intime des relations familiales et à garantir aux soignants l’indépendance indispensable à l’exercice de leurs responsabilités, dans le respect des principes éthiques et des libertés fondamentales.