Amendement n° 1641 — ARTICLE 5

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« puisse y avoir accès » 

les mots :

« y ait accès de manière effective ».

Le présent amendement vise à réintroduire une disposition essentielle qui a été supprimée en commission des Affaires sociales substituer à une simple possibilité d’accès aux soins palliatifs une exigence d’accès effectif.

La rédaction actuelle, en prévoyant que le médecin s’assure que la personne « puisse y avoir accès », demeure insuffisamment prescriptive et ne garantit pas que l’accompagnement et les soins palliatifs soient effectivement proposés et rendus accessibles avant toute poursuite de la procédure d’aide à mourir.

Or, l’accès réel aux soins palliatifs constitue un préalable éthique et médical indispensable à l’expression d’une volonté libre et éclairée. Dans un contexte de fortes inégalités territoriales d’offre de soins palliatifs, il est essentiel que la procédure ne repose pas sur une simple faculté théorique, mais sur une prise en charge concrète et effective lorsque la personne le souhaite. L'aide active à mourir ne peut pas devenir un pis-aller.

Cet amendement vise ainsi à renforcer les garanties offertes aux patients, à éviter toute décision prise par défaut de prise en charge adaptée et à conforter l’équilibre du texte entre le droit à l’aide à mourir et le droit fondamental à l’accompagnement et aux soins palliatifs.