Amendement n° 1704 — ARTICLE 15
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : 2026-02-24
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30313
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« au moins ».
Exposé sommaire
Le présent amendement rédactionnel vise à encadrer strictement la composition de la commission.