Amendement n° 1737 — ARTICLE 4
Auteur :
Lionel Vuibert
— Non inscrit
(Ardennes · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : —
Dispositif
Dispositif non disponible dans la source.
Exposé sommaire
Aucun exposé sommaire publié.