577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1759 commission Irrecevable

Amendement n° 1759 — ARTICLE 18

Auteur : Michel Guiniot — Rassemblement National (Oise · 6ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 18
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort :

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