Amendement n° 1803 — ARTICLE 9
Auteur :
Béatrice Roullaud
— Rassemblement National
(Seine-et-Marne · 6ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« physiquement »,
insérer les mots :
« ou psychiquement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à apporter une précision d’importance. Il convient en effet de pas exclure l’incapacité psychologique de faire procéder à l’administration de la dose létale.