Amendement n° 1869 — ARTICLE 12
Auteur :
Dominique Potier
— Socialistes et apparentés
(Meurthe-et-Moselle · 5ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : 2026-02-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30311
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« y compris par la voie d’un référé-liberté devant la juridiction administrative compétente ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir une voie de recours rapide et effective.
Compte tenu du caractère irréversible de l’aide à mourir et de la brièveté des délais, les voies de recours de droit commun peuvent se révéler inadaptées.
Le référé-liberté permet au juge administratif de statuer en urgence et constitue une garantie procédurale proportionnée aux enjeux fondamentaux en cause.