Amendement n° 1871 — ARTICLE 12
Auteur :
Dominique Potier
— Socialistes et apparentés
(Meurthe-et-Moselle · 5ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : —
Dispositif
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