Amendement n° 1876 — APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:
Auteur :
Dominique Potier
— Socialistes et apparentés
(Meurthe-et-Moselle · 5ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : —
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