Amendement n° 1905 — ARTICLE 4
Auteur :
Béatrice Roullaud
— Rassemblement National
(Seine-et-Marne · 6ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« psychologique »,
insérer les mots :
« , seulement si elle n’accompagne pas une affection physique grave à un stade avancé, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à apporter une précision utile car du moment que le patient est atteint d’une affection physique grave à stade avancé, le seul motif psychologique devrait suffire.