577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1908 commission Rejeté

Amendement n° 1908 — ARTICLE 18

Auteur : Alexandre Allegret-Pilot — Union des droites pour la République (Gard · 5ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 18
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : 2026-02-24
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30358 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Aucun des frais afférents à la mise en œuvre du droit à mourir d’un étranger ne peut être pris en charge par la solidarité nationale. »

Exposé sommaire

Il s’agit d’éviter que la France devienne une pompe aspirante à euthanasie, sur le modèle du tourisme médical déjà bien documenté.