Amendement n° 1913 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : 2026-02-18
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30303
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet amendement tient à préciser davantage l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
En effet, la présente proposition de loi ne légalise pas pour tous les malades et les usagers de santé mais selon des critères définis à l'article 4. Aussi, il convient de préciser que ce chapitre du code de la santé ne concerne la fin de vie que « pour les personnes en phase terminale ».