Amendement n° 1924 — ARTICLE 6
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : 2026-02-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30309
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
Exposé sommaire
Avant d'annoncer à la personne la décision motivée du collège pluriprofessionnel, le médecin doit s'assurer que la personne souhaite toujours bénéficier de l'administration d'une substance létale.