Amendement n° 1937 — ARTICLE 7
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : 2026-02-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30310
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévenir le traumatisme des personnes qui assisteront à l'administration de la substance létale.