Amendement n° 1946 — ARTICLE 9
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : 2026-02-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30432
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
Exposé sommaire
Les pressions qui pèsent sur la personne ne viendront pas seulement de ses proches mais aussi de la situation économique de la personne.