Amendement n° 1953 — ARTICLE 9
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : 2026-02-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30432
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle crée une obligation automatique de fixation d’une nouvelle date à la suite d’une demande de report, sans tenir compte des circonstances médicales ou humaines. En remplaçant « convient » par « peut convenir », cet amendement rétablit une faculté d’appréciation, conforme à la gravité de la situation et au rôle du professionnel de santé.