Amendement n° 2003 — ARTICLE 16
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 16
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : 2026-02-24
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30358
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
Exposé sommaire
Les pharmaciens doivent bénéficier d'une clause de conscience dans le cadre du suicide assisté et délégué.