Amendement n° None — ARTICLE 17
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 17
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : 2026-02-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30312
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
Exposé sommaire
Amendement de restriction.