Amendement n° 2098 — ARTICLE 2

Auteur : Christophe Bentz — Rassemblement National (Haute-Marne · 1ᵉ)

Texte visé : Fin de vie

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2026-02-12

Date de sort : 2026-02-18

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30304 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)