577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 2114 commission Rejeté

Amendement n° 2114 — ARTICLE 2

Auteur : Christophe Bentz — Rassemblement National (Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : 2026-02-18
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30304 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« l’aide à mourir »,

les mots :

« l’assistance médicale au suicide ».

Exposé sommaire

Amendement de repli.

Cet amendement vise à préciser les termes « aide à mourir » pour qu'ils soient plus clairement définis.
L'aide à mourir présente un terme trop aseptisé et ne permet pas de rendre compte de la réalité même de l'acte qui est un suicide ou un suicide assisté.