Amendement n° 2116 — ARTICLE 2

À l’alinéa 7, après la référence :

« 122‑4 »,

insérer les mots :

« et de l’article 223‑1-2 ».

Amendement de repli.

L'article L. 223-1-2 du code pénal dispose qu' : « Est punie d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la provocation, au moyen de pressions ou de manœuvres réitérées, de toute personne atteinte d'une pathologie à abandonner ou à s'abstenir de suivre un traitement médical thérapeutique ou prophylactique, lorsque cet abandon ou cette abstention est présenté comme bénéfique pour la santé de la personne concernée alors qu'il est, en l'état des connaissances médicales, manifestement susceptible d'entraîner pour elle, compte tenu de la pathologie dont elle est atteinte, des conséquences particulièrement graves pour sa santé physique ou psychique ».

Cet amendement interroge par-là le choix de la légalisation du suicide délégué ou assisté, notamment auprès des personnes les plus fragiles.