Amendement n° 2118 — ARTICLE 2
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et du deuxième alinéa de l’article 223‑4 ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le deuxième alinéa de l'article L. 223-4 du code pénal dispose que : « Le délaissement qui a provoqué la mort est puni de vingt ans de réclusion criminelle ».
Des personnes en fin de vie pourront remplir tous les critères énoncés par l'article 4 mais demander l'administration d'une substance létale non pas pour des raisons sanitaires mais pour d'autres raisons. Le présent amendement interroge le fait de demander l'euthanasie parce que la personne en fin de vie sera délaissée, sans lien affectif pour la soutenir dans ses derniers moments.