Amendement n° 2119 — ARTICLE 2
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 7, après la référence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et de l’article L. 223‑6 ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet amendement vise à exempter de l'article L. 223-6 du code pénal (de l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours) l'ensemble des personnes qui participeront à l'administration de substance létale.
Il s'agit aussi d'interroger le rapport que le personnel soignant aura vis-à-vis de leurs patients, notamment ceux qui se battent contre une maladie irrémédiable. Ces patients là doivent pouvoir continuer à se battre sans que l'administration d'une substance létale soit leur seule issue.